Code de sécurité pour les travaux de construction
Loi sur la santé et la sécurité du travail
§2.4. Obligations générales
R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 6; D. 1959-86, a. 3.
2.4.1
2. Avant la mise en oeuvre des travaux mentionnés ci-dessous, l'employeur doit transmettre à la Commission les plans, incluant les procédés d'installation et de démontage, signés et scellés par un ingénieur du fabricant:
...
l) d'un
échafaudage volant ou d'une sellette;
...
4. Les copies d'attestation de conformité signées par un ingénieur doivent être transmises à la Commission avant le début des travaux.
5. Une copie conforme des plans mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ou des attestations mentionnées au paragraphe 4 doit être disponible en tout temps sur les lieux des travaux.
